- Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
- Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.
- Elle dépend de l’age et des ressources.
« Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide ».
Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de :
- Réversion,
- Vieillesse de veuf (ou veuve), invalidité
- Retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
- Retraite pour pénibilité
Ou d’invalidité (La capacité de travail doit être réduite d’ au moins 66,66%.)
- Elle n’est pas soumise à un âge minimum.
- Dès l’âge légal de départ à la retraite, elle n’est plus versée.
Plafond de ressources
Montant de l’ASI
Personne seule
Ressources | Montant de l’ASI |
Inférieures ou = à 3 593,21 € / an (299,43 € / mois)
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4 864,56 €/ an, soit : 405,38 € / mois |
Comprises entre 3 593,21 € et 8 457,76 € / an
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Différence entre 8 457,476 € et le montant annuel de vos ressources (par an) |
> à 8 457,76 € / an
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Pas d’allocation |
Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l’ASI
Ressources du couple | Montant de l’ASI |
Inférieures ou égales à 9 9249,82 € / an (829,15 € / mois)
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4 864,56 €/ an, soit : 405,38 € / mois |
Comprises entre 9 949,82 € et 14 814,38 € / an
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Différence entre 14 814,38 € et le montant des ressources / an |
> 14 814,38 € / an
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Pas d’allocation |
Couple mariés de 2 bénéficiaires de l’ASI
Ressources du couple | Montant de l’ASI perçue par le couple (divisée entre les 2 conjoints) |
< ou = à 6 787,10 € / an, soit :565,59 € / mois)
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8 027,27 € / an, soit : 668,93 €/ mois |
Comprises entre 6 787,10 € et14 814,38 € / an
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Différence entre 14 814,38 € et le montant des ressources / an |
> à 14 814,38 € / an
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Pas d’allocation |
Couple pacsé ou concubins tous 2 bénéficiaires de l’ASI
Ressources du couple | Montant de l’Asi |
< ou = à 6 787,10 €/ an, soit : 565,59 €/ mois)
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9 729,12 € / an soit 810,76 € / mois |
Comprises entre 6 787,10 € et14 814,38 € / an
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Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple |
> à 14 814,38 € €
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Pas d’allocation |
Son droit cesse dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
A noter
Que les sommes versées sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est > 39 000 €.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :
- 6 244,96 € pour une personne seule,
- 8 176,73 € pour un couple de bénéficiaires.
Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940