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La Sleeve de Nadou - Que du Bonheur -
20 septembre 2017

- Demande Pension d'Invalidité à La Caisse d'Assurance Maladie - CPAM -

 

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Pension d’invalidité: démarches et prise en charge

11 mai 2017
 
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail.
                   
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Quelles sont les conditions d'attribution ?
Comment faire la demande ?
Le point sur les démarches à effectuer.

 

DEMANDE DE PENSION D’INVALIDITÉ

 

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ?

Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

 

           

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Assurés franciliens (hors Seine-et-Marne)

Si vous résidez dans l'un des départements suivants d'Ile-de-France :

 

Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise (à l'exception, donc, de la Seine-et-Marne), c'est la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui sera chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité et, le cas échéant, de son versement.


Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site de la Cramif.  

 

     

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                                                          www.cramif.fr/

 

 

 

 

 

 

Créée en 1946, la Cramif est un organisme de Sécurité sociale, appartenant au réseau Assurance Maladie. 

   

 

DURÉE D'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITÉ

 

 

Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation.

 

 

Votre caisse d'assurance maladie vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer.

 

 

Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à votre caisse d'assurance maladie et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence.

 

 

 

 

 

Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants:

 

 

 

  • Pour des raisons médicales: la catégorie de votre pension d'invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé.

 

 

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.

 

  • Vous reprenez une activité professionnelle non salariée: les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évoluées et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée.

 

  • Ainsi, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
    • le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;
    • et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.

 

 

Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.

 

 

  • Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
  • Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et exercez une activité professionnelle : à compter du 1er mars 2010, votre pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans.
  • Lorsque vous cessez votre activité professionnelle, vous pouvez à tout moment, entre 60 et 65 ans, obtenir le bénéfice de votre pension de retraite en formulant expressément votre demande auprès de votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
  • À noter : depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient progressivement être relevés à 62 et 67 ans à compter du 1er juillet 2011.

 

PRISE EN CHARGE

Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits.

 

 

Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin ou partenaire Pacs) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité aux tarifs de remboursement habituels.

 

 

 

 

Enfin, sachez que votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.

 

 

 

Attention 

 

 

 

L'Assurance Maladie ne rembourse pas :

 

  • les dépassements d'honoraires ;
  • le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;
  • le forfait journalier en cas d'hospitalisation.

 

Puis-je bénéficier du mi-temps thérapeutique dans le cas d’une invalidité ?

Oui, si vous avez repris une activité professionnelle et que votre médecin traitant vous l’a prescrit, dans le cadre d’une réadaptation progressive, vous pouvez bénéficier d’une mesure de mi-temps thérapeutique.

 

 

 

 

Votre médecin traitant doit vous avoir prescrit au préalable un arrêt de travail à temps complet.

 

 

 

 

CARTE D'INVALIDITÉ

 

 

 

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En complément de votre pension d'invalidité, la carte d'invalidité, attribuée sous certaines conditions et en fonction de votre handicap, donne droit à des avantages et facilite la vie quotidienne.

 

 

Elle est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

 

 

 

Attention :

 

 

l'attribution d'une pension d'invalidité n'entraîne pas automatiquement la délivrance d'une carte d'invalidité.

 

 

C'est le handicap qui est pris en compte et non l'incapacité de travailler.

 

La carte d'invalidité vous donne droit à certains avantages et facilite votre vie quotidienne :

 

  • exonération éventuelle de la redevance télévisuelle ;
  • avantages fiscaux ;
  • réductions de tarifs dans les transports en commun ;
  • places réservées dans les transports en commun ou priorité aux guichets dans les organismes publics, si votre carte porte la mention « station debout pénible ».

Pour tout renseignement sur la carte d'invalidité et pour en faire la demande, adressez-vous à la MDPH ou au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence.

 

 

 

VOIR AUSSI :

 

MONTANT DE LA PENSION D’INVALIDITÉ ET DE L’ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D’INVALIDITÉ

 

Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler. Pour calculer le montant de votre pension, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité.

 

En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).

 

 

 

 

Connaître le montant de la pension d’invalidité et de l’ASI.

 

     

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MONTANT DE LA PENSION D’INVALIDITÉ

 

 

 

 

 

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Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) (2017)

 

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  • Elle concerne les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite et donc ne  pouvant pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

 

  • Elle remplace l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse.

 

  • Elle dépend de l’age et des ressources.

 

       « Elle complète une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide ».

 

Pour en bénéficier, il faut être Titulaire d’une pension de :

 

  • Réversion,

 

  • Vieillesse de veuf (ou veuve), invalidité

 

  • Retraite anticipée pour handicap ou carrière longue

 

  • Retraite pour pénibilité

 

  Ou d’invalidité (La capacité de travail doit être réduite d’ au moins 66,66%.)

 

  • Elle n’est pas soumise à un âge minimum.

 

  • Dès l’âge légal de départ à la retraite, elle n’est plus versée.

 

                                   Plafond de ressources

 

                   

 

 

Montant de l’ASI

 

Personne seule

 

Ressources Montant de l’ASI

 

Inférieures ou = à 3 593,21 € / an (299,43 € / mois)

 

4 864,56 €/ an, soit : 405,38 € / mois

 

Comprises entre 3 593,21 € et 8 457,76 € / an

 

 Différence entre 8 457,476 € et le montant annuel de vos ressources (par an)

 

> à 8 457,76 € / an

 

Pas d’allocation

 

 

Couple (marié, pacsé, concubins)  dont un seul bénéficiaire de l’ASI

 

Ressources du couple Montant de l’ASI

 

Inférieures ou égales à 9 9249,82 € / an (829,15 € / mois)

 

4 864,56 €/ an, soit : 405,38 € / mois

 

Comprises entre 9 949,82 € et 

14 814,38 € / an

 

Différence entre 14 814,38 €  et le montant des ressources / an

 

> 14 814,38 €  / an

 

Pas d’allocation

 

 

Couple mariés de 2 bénéficiaires de l’ASI

 

Ressources du couple Montant de l’ASI perçue par le couple (divisée entre les 2 conjoints)

 

< ou = à 6 787,10 € /    an, soit :565,59 € / mois)

 

8 027,27 € / an, soit : 668,93 €/ mois

 

Comprises entre 6 787,10 € et14 814,38 € / an

 

Différence entre 14 814,38 € et le montant des ressources / an

 

> à 14 814,38 € / an

 

Pas d’allocation

 

 

 Couple pacsé ou concubins tous 2 bénéficiaires de l’ASI

 

Ressources du couple Montant de l’Asi

 

< ou = à 6 787,10 €/ an, soit : 565,59 €/ mois)

 

9 729,12 € / an soit 810,76 € / mois

 

Comprises entre 6 787,10 € et14 814,38 € / an

 

Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple

 

> à 14 814,38 € €

 

Pas d’allocation

 

Son droit cesse dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

 

A noter

 

Que les sommes versées  sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci est >  39 000 €.

 

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

 

  • 6  244,96 € pour une personne seule,

 

  • 8 176,73 € pour un couple de bénéficiaires.

 

Plus d’infos: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

 

 

DROITS DES VEUVES

 

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Pension d’invalidité : calcul et coordination entre divers régimes

 

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publiait le décret n°2016-667 du 24 mai relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.

Ce décret concerne les assurés invalides ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes calculant la pension d'invalidité sur les dix meilleures années d'activité. 

Il précise les règles de coordination entre régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière. 

Pour le calcul de cette prestation, il est tenu compte des périodes d'assurance effectuées dans l'ensemble de ces régimes.

Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes, la demande de pension d'invalidité coordonnée est adressée par l'assuré à l'organisme qui prend en charge ses frais de santé.

En pratique, lorsque l’assuré a relevé de plusieurs régimes au cours de sa carrière, le calcul des droits à pension invalidité des assurés sera établi par rapport au régime qui recense les meilleures années.

 

Exemple :

si mes meilleures années sont recensées au Régime Général, la pension RSI sera calculée sur la base des revenus au régime général. 

Les régimes de sécurité sociale concernés sont le régime général, la mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles, le régime social des indépendants (RSI), le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et le régime social des cultes (CAVIMAC).

 

 

 

 

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Les dispositions du décret s’appliquent à partir du 1er juillet 2016.

 

 

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La Sleeve de Nadou - Que du Bonheur -
  • Comment vous parler d'une décision qui a pris tant d'années avant d'être prise! Sans tabous, ni retenues aucunes, je vous emmène sur le chemin de ma Sleeve qui a eu lieu le 05/12/2016. Oui, mais! allez-vous me dire! C'est si récent! Qu'en dire! Suivez-moi
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